Titre(s) : Point sur... les ordonnances (Le) [[périodique] ]
Ensemble : Cahiers français 444
Editeur, producteur : 01/03/25
Description matérielle : pp.107-109
ISSN : 0008-0217
Note sur la description matérielle : 3
Résumé ou extrait : Pour éviter la voie législative, souvent longue, la procédure des ordonnances permet au Gouvernement de prendre certaines décisions jugées urgentes, en des matières qui ne relèvent pas du domaine réglementaire. Cette procédure est cependant strictement encadrée par le Parlement.
Sujet - Nom commun : Pouvoir exécutif
  Décrets, arrêtés, etc.
